L'arbitrage, l'encyclopédie libre

En mars, nous nous concentrons sur la nourriture et la boisson Un voldgiftafgørelse semble bl unpas rare dans boligsager en rapport avec les litiges entre le vendeur et l'acheteur. Entre un certain nombre de pays ont conclu des traités bilatéraux, les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage tous les différends, de n'importe quelle nature, qui pourraient survenir entre elles, et qui ne peut être réglé par la voie diplomatique. C'est dans ce but créé une cour permanente d'arbitrage de la Haye, mais les parties peuvent également convenir d'un autre groupe d'arbitrage.